Le 06 novembre deux mil dix-huit à 21 heures, les membres du conseil municipal de la commune de ORIGNOLLES se sont réunis à la mairie en séance publique, sur la

Convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 25 octobre 2018

Le maire présente le dernier compte rendu du 21 septembre 2018 qui est validé à l’unanimité.

FONCIER

Affaire Callaud

Le maire rappelle le projet de création d’un accès à l’arrière des bâtiments appartenant à Mrs Legendre et Mme Lalande pour permettre à la rue Pierre Furet une meilleure circulation souvent gênée par les stationnements.  M Callaud propriétaire mitoyen accepte de céder du terrain à la commune pour créer ce nouvel accès en échange de clôture, portails et aménagement de voie. Le maire propose que de nouvelles négociations aient lieu pour déterminer ce que la commune peut réaliser à hauteur de la valeur du terrain cédé. Une division parcellaire a été réalisée par le cabinet Coquilleau.

ACQUISITION FONCIERE IMMEUBLE CARRE

Le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a décidé par arrêté n° 1-09-2018,dans le cadre de sa délégation, d’user du droit de préemption urbain sur l’immeuble appartenant à M.CARRE Patrick, cadastré B n° 0756, situé au n° 2 rue du Presbytère à Orignolles pour la somme de 122 000€ augmenté des frais d’agence immobilière de 8 000€.

Cette décision a été notifiée au mandataire Maître Fieuzet de Chepniers le 26 septembre 2018.

Il convient de désigner le notaire chargé de la rédaction de l’acte notarié pour le compte de la commune.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

• désigne Maître Gaël TETOIN de Chalais pour établir l’acte notarié de transfert de propriété dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision de préemption conformément à l’article R 213-12 du Code de l’Urbanisme.

Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

FINANCES

EMPRUNT POUR ACQUISITION FONCIERE IMMEUBLE CARRE

Le Conseil Municipal de la commune d’Orignolles, en sa séance du  06 NOVEMBRE 2018

Après avoir pris connaissance des propositions reçues des différentes banques consultées et en avoir délibéré :

• décide de contracter un emprunt de 150 000 € (cent cinquante mille Euros) auprès de la Caisse régionale Charente-Maritime-Deux-Sèvres, destiné à financer une acquisition immobilière, dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Montant du capital emprunté : 150 000 € (cent cinquante mille Euros)
• Durée d’amortissement en mois : 240 mois
• Type d’amortissement : échéances constantes
• Taux d’intérêt : 1.76 % Fixe
• Périodicité : Trimestrielle
• Déblocage des fonds : 10 % des fonds doivent être débloqués dans les 6 mois de la signature du contrat, et le solde dans les 6 mois suivants.
• Frais de dossier : 150,00 €
• Autres commissions : Néant

• s’engage, pendant toute la durée du prêt, à faire inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement des échéances en capital et en intérêts.

• autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt correspondant

• autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la gestion de contrat d’emprunt.

AMORTISSEMENT BUDGET ENERGIES ORIGNOLLES

Le maire rappelle que le budget '' Energies Orignolles ''est géré en M4, comptabilité spécifique pour la gestion des SPIC (Service Public Industriel et Commercial).
L'amortissement est obligatoire pour les éléments d'actifs.
Le plan d'amortissement est la traduction de la répartition de la valeur amortissable selon
le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son
utilisation probable.
Compte tenu de ces éléments, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité, d'amortir les panneaux photovoltaïques comptabilisés au 2153 sur une durée de 25 ans.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION

MONTANT DES REDEVANCES POUR L’ANNEE 2018

Le maire expose aux membres du conseil municipal que le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public par les opérateurs de communications électroniques, encadre le montant de certaines de ces redevances.

Le conseil municipal doit fixer chaque année le montant des redevances dues pour l’année à venir sans dépasser les plafonds prévus dans le décret.

Le patrimoine total occupant le domaine public routier géré par notre commune pour 2018 est de : 11,441 Kms d’artère aérienne ; 9,673 Kms d’artère en sous – sol (conduite) et l’emprise au sol n’existe plus , n’ayant plus de cabine téléphonique.

A l’unanimité, le conseil municipal détermine le montant des redevances, en fonction des montants « plafonds », dues pour l’année 2018 soit :

39,28 €/km pour les artères en souterrain

52,38 €/km pour les artères en aérien

CONVENTION

CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE

Dans un souci d’une meilleure gestion du budget de la voirie, dépenses d’entretien obligatoire, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale propre à améliorer la connaissance géométrique et structurelle du réseau routier et à déterminer des solutions techniques et financières de maintien du patrimoine routier (communal)

Monsieur le Maire indique que la mission proposée par le Syndicat de la Voirie porterait principalement sur :

• La gestion patrimoniale,
• L’élaboration des programmes d’investissement et d’entretien,

Qu’une rémunération serait assise sur une participation forfaitaire par habitant, modulée selon l’importance de la Collectivité, à savoir pour la Commune de Orignolles : 0,50€/habitants. Cette rémunération ne pourrait être inférieure à 150 € ou supérieure à 7 000 €.

Ce montant annuel serait revalorisé en considération de :

• La tarification de l’assistance technique générale votée annuellement par le Comité Syndical,
• L'évolution de la population prise en compte dans le recensement de la population publié chaque année par l’INSEE et de la catégorie de rémunération.

Que pour réaliser sa mission, le Syndicat Départemental de la Voirie a besoin de recevoir de la part des Collectivités, le tableau de classement des voies mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce tableau de classement des voies ou bien dans le cas où le tableau de classement nécessiterait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation, selon la rémunération supplémentaire suivante :

• 14€ par km relevé avec un forfait minimum de  300€ dans le cas d’une mise à jour d’un tableau de classement dont l’ancienneté serait inférieure à 10 ans,

     - 14€ par km relevé avec un forfait minimum de  800 € dans le cas d’une création  de tableau de classement ou bien d’une refonte du tableau dont l’ancienneté serait supérieure à 10 ans.

Que la rémunération du tableau de classement ne serait demandée que l’année de sa réalisation ou de sa mise à jour.

Que cette rémunération évoluerait en fonction de la tarification correspondante votée annuellement par le Comité Syndical.

Que si besoin, le Syndicat Départemental de la Voirie pourra procéder à l’établissement d’actes de gestion, selon rémunération forfaitaire, à raison de :

• 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,
• 40 € par arrêté d’alignement,

Cette rémunération évoluerait selon le tarif correspondant voté annuellement par le Comité Syndical.

Qu’une convention d’assistance technique générale fournie par le Syndicat Départemental de la Voirie devrait être conclue entre les deux parties,

Qu’elle concernerait la période du 1^er janvier 2019 au 31 Décembre 2022,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

PERSONNEL

CREATION D’EMPLOIS DE DEUX AGENTS RECENSEURS

L’assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3.

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2019.

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

• La création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels à raison : de 2 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période du 02 janvier 2019 au 28 février 2019.
• Les agents recenseurs seront payés à raison d’un forfait de : 650 € brut chacun

COURS D’EAU

Par un courrier en date du 30 janvier 2018, le Préfet fait savoir qu’au travers de l’instruction gouvernementale du 3 juin 2015, le ministère de l’écologie a exprimé son objectif de mener un travail partenarial d’élaboration d’une cartographie des cours d’eau au titre de la législation sur l’eau. Cette cartographie permettra à l’ensemble des propriétaires riverains de savoir pour tous les réseaux hydrographiques, s’ils sont répertoriés en cours d’eau ou non, afin de connaître les procédures en vigueur qui s’appliquent.

La collectivité doit apporter ses remarques sur la proposition de cartographie du réseau hydrographique joint au courrier et ce avant le 10 novembre pour la zone « Lary/Dronne » qui nous concerne. Après vérification, deux tronçons numérotés sur la carte 125234 et 135014 sont à supprimer étant des fossés et non des cours d’eau.

DELEGATIONS

Pour le projet de rénovation thermiques de 2 logements Chez Vinade et dans le cadre de ses délégations, le maire informe le conseil municipal que le bureau de contrôle QUALI-CONSULT a été retenu pour la mission SPS pour un montant  de 1280 HT et DEKRA pour la mission repérage amiante.

Le dossier de consultation des entreprises est en cours avec une fin de réception des offres le 9 novembre.

QUESTIONS DIVERSES

• Le maire informe le conseil qu’il a eu la visite de M.Brisard René qui accepte maintenant la proposition que lui avait faite l’EPF pour ses bâtiments au long de la RD 730. L’EPF va être contactée pour que les négociations reprennent.
• Pour le recensement de la population 2019, Régine Lalande et Marie-Christine Vieceli ont accepté la mission d’agents recenseurs.
• Dans la cour de l’atelier, les sculptures de M.Bonnin sont toujours en place. Le maire propose de solliciter les brigades du petit patrimoine de la CDCHS pour les rénover avant de leur trouver un emplacement.